TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Chastel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2020-10-17 du 1er octobre 2020 du conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne, en ce qu'il a supprimé le poste d'assistant administratif à la suite de la réorganisation de la direction des affaires juridiques et des affaires générales, ensemble la décision du 23 novembre 2020 de cette autorité rejetant son recours gracieux formé le 10 novembre 2020. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par une lettre du 24 janvier 2023, Me Chastel informe le tribunal ne plus représenter les intérêts du requérant. (Micheline, phrase en italique, ne sachant pas si le tribunal doit l'indiquer au regard de la régularité de l'ordonnance) 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par Me Carrère agissant pour le cabinet Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bonneuil-sur-Marne, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Bonneuil-sur-Marne, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bonneuil-sur-Marne. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT