TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2100612_20230720
- Date
- 20 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme A B, représentée par Me Petiot, demande au tribunal de condamner la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DRPJJ) sud à lui verser la somme globale de 10 900 euros au titre des préjudices matériel et moral et d'enjoindre à la DRPJJ de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice. Fait à Montpellier, le 20 juillet 2023. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 20 juillet 2023, La greffière, B. Flaesch 210061
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juillet 2023
Référence
ORTA_2100612_20230720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel