TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, la SCI La Baie de Cassis, représentée par Me Barnier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13022 20 0024 en date du 24 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cassis a retiré l'autorisation tacite du permis de construire n° PC 13022 20 0024, ainsi que l'arrêté en date du 1er septembre 2009 par lequel le maire n'a pas délivré le permis de construire, et a retiré l'autorisation tacite en date du 23 septembre 2009 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cassis de lui délivrer un certificat du permis de construire tacite délivré le 1er septembre 2020 dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 16 mai 2022, la SCI La Baie de Cassis déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la SCI La Baie de Cassis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI La Baie de Cassis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Baie de Cassis.  
 Fait à Marseille, le 15 septembre 2022.  
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière