TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2100618_20221229
- Date
- 29 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2017829 du 31 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy, le 14 janvier 2021. Mme A représentée par Me Ponroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Assistance Publique - Hopitaux de Paris, née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 21 760,46 euros, au titre de son indemnité de fin de contrat ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Fait à Cergy, le 29 décembre 2022. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. POUR AMPLIATION, LE GREFFIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 décembre 2022
Référence
ORTA_2100618_20221229
Données disponibles
- Texte intégral