TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2021 et 4 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur de Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'aide individuelle à la formation de " praticienne en massage canin ".
Par des mémoires enregistrés les 2 août 2021 et 9 août 2021, l'agence Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 16 septembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes déclare prendre acte du désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201963 du 16 septembre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2022.
La magistrate désignée,
Carine TRIMOUILLE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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