TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. A B représenté par Me Parravicini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de l'agréer en qualité d'agent en charge du contrôle des titres de transports ; 
 2°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice de lui délivrer ledit agrément, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice conclut au non-lieu à statuer sur la présente dès lors qu'une décision d'agrément de M. B en qualité d'agent en charge du contrôle des titres de transports au sein du groupement d'intérêt économique (GIE) Atriv06 Services a été prise le 4 février 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A B a initialement saisi le tribunal aux fins d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de l'agréer en qualité d'agent en charge du contrôle des titres de transports. Par un mémoire en date du 7 avril 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice 
 Fait à Nice, le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.