TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 février 2021 et 1er octobre 2021, M. A B et Mme C B, représentés par la société d'avocats Delpeyroux, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces droits ont été assortis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 2 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. et Mme B se sont désistés de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. et Mme B se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.