TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la SCI (société civile immobilière) Villa Albertine, représentée par sa gérante Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, dans les rôles de la commune de Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), mise en recouvrement les 31 octobre 2019 et 31 octobre 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021 et communiqué avec une invitation à se désister, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.   
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 4 juin 2021, l'administration fiscale a satisfait la demande de la société requérante et que, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.  
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement en date du 4 juin 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 4 juin 2021, l'administration fiscale a satisfait la demande de la société requérante en procédant au dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Dans ces conditions, la requête de la SCI Villa Albertine est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la SCI Villa Albertine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI (société civile immobilière) Villa Albertine et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,