TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, Mme D B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B frères, représentés par la SCP Teillot, Me Maisonneuve, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2021-01-25 du 4 février 2021 du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes refusant l'autorisation d'exploiter au GAEC B ;
2°) d'annuler l'arrêté n°2021-01-22 du 4 février 2021 du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes accordant l'autorisation d'exploiter à M. C A ;
3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, Mme B et le GAEC B frères déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er avril et 22 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Delahaye, dans le dernier état de ses écritures, prend acte de ce désistement et renonce à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ".
2. Le désistement de Mme B et du GAEC B frères est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et du GAEC B frères.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, première dénommée pour l'ensemble des requérants, au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à M. C A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100686pc