TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention de Toul à celui du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil au sein du quartier radicalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été assisté d'un avocat ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'existe aucun fondement de nature à justifier son placement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 360 du code de procédure pénale dès lors que l'établissement dans lequel il est transféré relève de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille et que l'autorité judiciaire n'a pas été informée de cette circonstance ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de matérialité des faits et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête de M. A est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention de Toul à celui du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si la directrice du centre de détention de Toul a envisagé de prononcer une telle mesure et a mis en œuvre la procédure contradictoire prévue afin de recueillir les observations du requérant, aucune décision de transfert n'a finalement été prononcée et M. A est resté incarcéré au centre de détention de Toul, jusqu'au 15 septembre 2022, date à laquelle il a été transféré au centre pénitentiaire de Châteauroux. Par suite, dès lors que ses conclusions sont dirigées contre une décision inexistante, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Nancy, le 6 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. CABECAS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.