TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2021, la société Viamedis représentée par Me      Bensoussan demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de remboursement du titre de recettes n° 20904 du centre hospitalier de Modane ainsi que l'action en recouvrement de la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers ;  
 2°) d'ordonner l'annulation des titres de recette n°20150 et n° 20904 émis par le centre hospitalier de Modane visés dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 8972627617 d'un montant de 7 036,40 euros ;  
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur et par voie de conséquence la mainlevée de la dite saisie ; 
 4°) de condamner solidairement la Trésorerie de Chambéry et le centre hospitalier de Modane au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le centre hospitalier de Modane (devenu centre hospitalier de la vallée de la Maurienne) représenté par Me Vivien, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Viamedis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 6 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, le centre hospitalier de la vallée de la Maurienne déclare accepter le désistement et maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de la vallée de la Maurienne tendant à la condamnation de la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Viamedis.  
 Article 2    : 
 Les conclusions du centre hospitalier de la vallée de la Maurienne tendant à la condamnation de la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de la vallée de la Maurienne, à la Direction départementale des finances publiques de la Savoie et à la Trésorerie de Chambéry établissement hospitaliers.    
 Fait à Grenoble le 23 juin 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100704