TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2021, Mme A D agissant pour sa fille mineure, G, représentée par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande d'accès aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 25 novembre 2020, date de sa demande de réexamen à la SPADA, dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à payer la somme de 1 500 euros à Me Rosé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde sont inconventionnelles, méconnaissant les garanties prévues à l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 23 juin 2013 ; 
 - l'OFII a commis une erreur de droit quant à l'étendue de sa compétence ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité qui justifiait le maintien des conditions matérielles d'accueil ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des articles 21 et 23 de la directive " accueil " ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de solliciter une protection internationale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer, à défaut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'en exécution des deux ordonnances du juge des référés, il a procédé au versement des sommes dues au titre de l'allocation pour demandeur d'asile pour la période de janvier à juillet 2021 pour la composition familiale de 2 majeurs et 3 mineurs ; 
 - l'enfant a obtenu le statut de réfugié par décision de l'Ofpra du 28 avril 2021 et la famille est toujours hébergée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à ce jour (maintien irrégulier depuis le 1er janvier 2022).  
 Par un mémoire enregistré le 17 août 2023, Mme A D, agissant pour sa fille mineure  Mme G, informe le tribunal qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins d'annulation et d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil compte tenu de la justification par l'OFII du rétablissement des conditions matérielles d'accueil de la famille et maintient sa demande de frais irrépétibles. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante soudanaise, est entrée en France le 20 mai 2019 avec ses quatre enfants alors tous mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 septembre 2019 et son recours formé contre cette décision a été rejeté le 24 septembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a sollicité le 25 novembre 2020, au nom de sa fille, G, âgée de 11 ans, le réexamen de cette demande à raison du risque d'excision qu'elle estime que sa fille encourt en cas de retour au Soudan. L'instruction de cette demande, enregistrée le 14 janvier 2021, a été placée en procédure accélérée et, le même jour, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, Mme D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille G demande l'annulation de la décision de l'OFII du 14 janvier 2021. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, en exécution des ordonnances du juge des référés, rétabli le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de la requérante et procédé au versement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile, en tenant compte de la composition de la famille, au titre des mois de janvier à juillet 2021, l'enfant Mayar Majdi ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision du 28 avril 2021 notifiée le 4 juin 2021. Ainsi l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision dont l'annulation est demandée, rendant en conséquence sans objet les conclusions à fin d'annulation, et par suite d'injonction. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 4. Mme D, représentante de sa fille mineure, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2021. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Rosé de la somme de 1 500 euros qu'elle réclame sur le fondement des dispositions précitées. 
 ORDONNE  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme D, en sa qualité de représentante légale de sa fille G. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, agissant pour sa fille mineure  Mme G, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Rosé. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. C00