TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, Mme B A conteste devant le tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de donner une suite favorable à sa de renouvellement de sa prolongation d'activité, pour la période du 10 mars au 30 septembre 2021. 
 Par une lettre du 6 avril 2021, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Cottignies, a déclaré ne pas souhaiter s'engager dans une procédure de médiation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023 la commune de Nice, représentée par Me Petit, conclut : 
 - à titre principal à l'irrecevabilité de la requête ; 
 - à titre subsidiaire au rejet au fond de la requête dans toutes ses conclusions ; 
 - et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 1 500 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 13 juin 2023, adressé par le tribunal par lettre recommandée avec avis de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de donner une suite favorable à sa demande de renouvellement de sa prolongation d'activité, pour la période du 10 mars au 30 septembre 2021. Par un acte mémoire , enregistré le 19 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 26 juin 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.