TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté " 48 SI " du 30 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, la décision implicite formé le 8 décembre 2020 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points pour les infractions commises les 1er mai 2014 (1 point), 29 juillet 2014 (1 point), 17 octobre 2014 (1 point), 17 octobre 2015 (1 point), 21 décembre 2016 (1 point), 18 janvier 2017 (1 point), 15 mars 2017 (1 point), 23 mai 2019 (4 points), 8 juin 2019 (1 point) et 9 novembre 2019 (1 point) ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés par ces décisions, dans un délai de deux mois à compter du jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête et, à titre principal, à l'irrecevabilité du surplus des conclusions et, à titre subsidiaire, à leur rejet.  
   
 Il soutient notamment que les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points pour les infractions des 17 octobre 2015 et 19 août 2018 sont dépourvues d'objet et que les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " sont tardives.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral du requérant édité le 27 mai 2021, que les mentions relatives aux infractions des 17 octobre 2015 et 9 novembre 2019 ont été supprimées et ne figure plus sur le relevé d'information intégral. Ces infractions n'entrainent donc plus de retrait de point. Si le ministre de l'intérieur soutient en défense qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les décisions de retrait de point pour ces infractions, il ressort du relevé d'information intégral du requérant, édité le 28 septembre 2020, produit par le requérant, qu'à cette date, ces mentions avaient déjà disparu. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions avaient perdu leur objet avant même leur introduction et sont donc, pour ce motif, irrecevables. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté " 48 SI " et des décisions de retrait de points pour les infractions commises les 1er mai 2014, 29 juillet 2014, 17 octobre 2014, 21 décembre 2016, 18 janvier 2017, 15 mars 2017, 23 mai 2019 et 8 juin 2019 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".  
 4. En premier lieu, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, malgré l'absence de la mention "avisé". 
 5. En deuxième lieu, pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. 
 6. En dernier lieu, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté " 48 SI " litigieux a été notifié à                M. A le 30 novembre 2019, comme en atteste la concordance entre l'accusé de réception du courrier recommandé n°2C15520527746 produit en défense, qui fait apparaitre que le courrier a été avisé le 30 novembre 2019 au domicile de l'intéressé mais n'a pas été réclamé, et les mentions de son relevé d'information intégral, lequel fait état pour cet arrêté d'un accusé de réception de même numéro présenté le 30 novembre 2019.  
 8. D'une part, il résulte de ce qui précède et de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que la notification de l'arrêté " 48 SI " et, en l'absence de preuve contraire, des mentions des voies et délais de recours permettant de la contester, a déclenché, en application des dispositions citées au point 2, un délai de recours contentieux de deux mois qui a expiré le 31 janvier 2020. Il s'ensuit que le recours gracieux formé par le requérant, reçu le 8 octobre 2020 au ministère, n'a pas eu pour effet de proroger ce délai et que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté " 48 SI " introduites le 28 janvier 2021, soit presque un an après l'expiration du délai de recours, sont tardives et, par suite, irrecevables.  
 9. D'autre part, la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité du permis de conduire de M. A ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 30 novembre 2019 et étant devenue définitive à la date de l'enregistrement de sa requête, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des dix décisions de retrait de points du permis de conduire de l'intéressé étaient, dès leur introduction, dépourvues d'objet et sont, par suite, irrecevables. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
   
   
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Fait à Versailles, le  12 décembre 2022. 
   
   
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.