TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2021, le 22 décembre 2021 et le 17 mai 2022, M. B A, représenté par Me Pécaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le regroupement familial de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d'autoriser le regroupement familial de Mme C, dans un délai de quinze jours après notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2021 et le 2 juin 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par des pièces enregistrées le 24 janvier 2023, le conseil du requérant a transmis au tribunal la décision du 23 juin 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne autorise le regroupement familial de l'épouse de M. A. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme d'argent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Pécaud et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 11 mai 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
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