TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2021, le 9 juillet 2021, le 14 octobre 2022 et le 30 novembre 2022, M A et Mme E C, représentés par Me Kieffer, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 083143 20 B0011 tacite du 20 janvier 2021 délivré par la commune du Val à Mme B et constaté dans une attestation de permis tacite du 8 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2021, le 1er août 2022 et le 7 novembre 2022, la commune du Val, représentée par Me Reghin, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2021, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article 1240 du nouveau code civil. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M et Mme C, représentés par Me Kieffer, concluent au non-lieu à statuer sur la requête, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou subsidiairement à ce qu'une somme de 1 500 euros soit versée aux exposant à ce titre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par une décision en date du 8 aout 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de la commune du Val a retiré à la demande de la pétitionnaire le permis de construire litigieux. Par suite, les conclusions de M et Mme C à fin d'annulation de ce permis de construire sont devenues sans objet. 
 3. La requête de M et Mme C n'est pas abusive. Par suite, les conclusions à fin de condamnation des requérants à verser une somme à ce titre doivent être rejetées. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et il convient de laisser les frais de l'instance à la charge des parties qui les ont exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M et Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à M. A C, à la commune du Val et à Mme D B. 
 Fait à Toulon, le 18 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef, 
 Le greffier,