TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, régularisée en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative le 11 mars 2021, et un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement à concurrence de la somme de 324,80 euros ; 
 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la CAF de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la dette est soldée.  
 Par un courrier du 21 juin 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par courrier du 21 juin 2022, M. A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le pli postal contenant la demande du 21 juin 2022, présenté au domicile du requérant le 22 juin suivant, est revenu au tribunal revêtu de la mention " avisé et non réclamé ". Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 27 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.