TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2021, le 24 août 2021 et le 2 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 25 novembre 2021, le préfet de la Sarthe a décidé d'admettre exceptionnellement M. B au séjour en France en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Ce titre de séjour, valable du 25 novembre 2021 au 24 novembre 2022, lui a été remis le 24 janvier 2022. Il en résulte que les conclusions de M. B, auquel des récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler avaient été remis, tendant à l'annulation du refus de lui délivrer un titre de séjour d'une telle nature sont, désormais, sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 25 août 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,