TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 27 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2100761_20230327
- Date
- 27 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 11 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Moreau demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la décharge totale de la cotisation de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, registré le 13 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 27 mars 2023. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2100761
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2023
Référence
ORTA_2100761_20230327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel