TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Bray Dunes a implicitement rejeté sa demande de remboursement, présentée par lettre du 27 juillet 2020, de la somme de 91, 50 euros acquittée du fait de l'avis des sommes à payer d'un montant de 91, 50 euros émis par le camping municipal Les Dunes le 12 septembre 2015 au titre de la taxe de séjour forfaitaire ; 
 2°) la restitution des frais engagés, à savoir 7, 28 euros pour l'envoi en recommandé à la commune de Bray Dunes le 28 juillet 2020 et 12, 75 euros pour l'envoi en recommandé de la présente requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner ladite commune à lui verser la somme de 50 euros en réparation du préjudice subi du fait du comportement de la commune à son égard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-47 du code général des collectivités territoriales : " Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 
 3. La requête de Mme A est relative à un litige portant sur la taxe de séjour forfaitaire mise à sa charge par la commune de Bray Dunes. En vertu des dispositions précitées, un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bray Dunes. 
 Fait à Lille, le 29 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,