TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme B A, représentée par Me Jamais, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Souchez a procédé au retrait de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, la commune de Souchez, représentée par Me Watel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 25 janvier 2023, Mme B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Souchez présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Souchez présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Souchez. 
 Fait à Lille, le 2 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre,  
        Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2100777