TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, Mme B A, représentée par l'Aarpi Marolleau et Taupenas agissant par Me Marolleau, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la métropole Toulon Provence Méditerranée a refusé de réparer un mur effondré sur sa propriété ; 
 - d'enjoindre à la métropole de réparer le mur du béal effondré, sis sur son terrain  dans les deux mois de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du premier jour suivant les deux mois de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de la métropole la somme de trois mille (3.000) euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la métropole Toulon Provence Méditerranée représentée par Me Pierson conclut au rejet de la requête et demande de condamner Mme A au paiement d'une somme de 1.700 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle n'a aucune raison d'être mise en cause dès lors que c'est la commune Toulon qui est maitre de l'ouvrage à l'origine dont se plaint la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme B A déclare se désister de ses conclusions en tant qu'elles visent la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, Mme B A a déclaré se désister de ses conclusions en tant qu'elles visent la métropole Toulon Provence Méditerranée. Dès lors que Mme A a déposé le 21 décembre 2023, une nouvelle requête enregistrée sous le  
 n° 2304146, présentant les mêmes conclusions mais dirigées contre la commune de Toulon, cet acte en date du 7 mars 2024 doit être regardé comme un désistement pur et simple de la requête n° 2100777. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A, une somme de 1 200 euros à verser à la métropole Toulon Provence Méditerranée en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Mme A versera la somme de 1 200 euros à la métropole Toulon Provence Méditerranée en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Fait à Toulon, le 20 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé   
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 00