TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A B conteste l'arrêté du  
 12 octobre 2020 le reclassant dans un nouvel échelon du fait de la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers par le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020. 
 Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la santé et de la prévention.  
 Copie en sera transmise pour information au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction fonction.  
 Fait à Caen, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé   
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey 
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