TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, M. A B, représenté par  
 Me Peltier demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2020 et par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bretagne Normandie et Pays de la Loire a rejeté sa demande indemnitaire préalable notifiée le 21 octobre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 096 euros au titre du préjudice financier subi et 1 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rennes, le 30 septembre 2022 . 
 Le président de la 2ème chambre B 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.