TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 20 février 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Andreani - Humbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de la commune de Ventiseri a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° PC 02B 342 20 S0033, de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieudit Ponte, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ventiseri, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat de permis tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ventiseri le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la commune de Ventiseri, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir la conclusions de la commune de Ventiseri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Ventiseri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Ventiseri et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse 
 Fait à Bastia, le 7 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI