TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 5 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie à compter du 14 juin 2018, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par deux mémoires, enregistrés le 8 avril et le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Elle précise toutefois qu'elle maintient ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de Mme C B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 400 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Caen, le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. A 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis