TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2021, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du centre hospitalier spécialisé de la Savoie de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2018 et le rapport annuel établi pour la même année par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier spécialisé de la Savoie de lui communiquer les documents demandés sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, ni des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2022 et 13 février 2023, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par le cabinet Le Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 14 février 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 février 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ". 
 Article 2 : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " versera au centre hospitalier spécialisé de la Savoie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier spécialisé de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 21 février 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.