TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 août 2022
- ECLI
- ORTA_2100823_20220825
- Date
- 25 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 905,40 euros en paiement des heures qu'il a travaillées et une indemnité de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre la somme de 250 euros à la charge de La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2021, la société anonyme La Poste conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme irrecevable. Par un courrier du 8 juillet 2022, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier du 8 juillet 2022, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société anonyme La Poste. Fait à Dijon, le 25 août 2022. La magistrate désignée, P. HASCOËT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2022
Référence
ORTA_2100823_20220825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel