TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2021 et un mémoire enregistré le 28 février 2022, la SCCV les Chalets de Ronnaz, représentée par Me Bouvard, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'attestation du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Combloux a déclaré caduque son permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la commune de Combloux conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV les Chalets de Ronnaz à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, la SCCV les Chalets de Ronnaz déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la commune de Combloux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de la SCCV les Chalets de Ronnaz est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de la SCCV les Chalets de Ronnaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV les Chalets de Ronnaz. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de la SCCV les Chalets de Ronnaz au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV les Chalets de Ronnaz et à la commune de Combloux. 
 Fait à Grenoble le 6 mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100836