TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 4 février 2021 et  
 29 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Nord portant refus de remise de dette d'aide personnelle au logement pour un montant de 519 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 28 mars et 2 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a régularisé le dossier de Mme A et annulé en totalité l'indu litigieux. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 28 septembre 2022. 
   
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,