TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, M. B A, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal d'annuler la décision du maire d'Aigueperse rejetant implicitement sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour son état anxio-dépressif entraînant un taux d'incapacité d'au moins 25 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la commune d'Aigueperse, représentée par le cabinet Fidal, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201546 du 18 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aigueperse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aigueperse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aigueperse. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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