TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 19 février 2021 et les 26 et 30 novembre 2021, M. B C, représenté par Me Givord, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à M. D A en vue de la construction d'un chai ostréicole (cabane de production) sur un terrain situé village Le Canon, parcelle cadastrée N 805, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Lège-Cap-Ferret à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 octobre 2021 et le 13 décembre 2021, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet Cazcarra et Jeanneau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Givord, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lège-Cap-Ferret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lège-Cap-Ferret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Lège-Cap-Ferret et à M. D A. 
 Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,