TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2021, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la présidente du conseil départemental département de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé dégradé ;   
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne de reconnaître l'épuisement professionnel dont elle souffre comme imputable au service, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 16 mars 2020 et procéder à la régularisation des traitements et frais médicaux correspondants depuis cette date ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la présidente du conseil départemental département de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé dégradé et d'enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne d'inscrire sa demande d'imputabilité au service de sa maladie à la prochaine session de la commission de réforme ; 
 4°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme B informe le tribunal qu'un accord a été trouvé grâce à la médiation proposée aux parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,