TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, Mme B A représentée par Me Bender, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'accéder à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 7 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " assortie de l'autorisation de travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2021. 
 Par une pièce, enregistrée le 22 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes indique avoir convoqué la requérante le 18 janvier 2022 au guichet de la préfecture afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour et ce dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an renouvelable.  
 Par une lettre du 2 décembre 2022, adressée par le tribunal à Me Bender, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 décembre 2022, par courrier mis à la disposition de Me Bender, son avocate, le même jour à 10 heures 14 dans l'application Télérecours et réceptionné par celle-ci le 5 décembre 2022 à 15 heures 04, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 27 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL       La République mande et ordonne préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.