TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2021, 28 mai 2021, 18 novembre 2021, 16 février 2022, et 7 avril 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022, M. B A, représenté par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2021-02-013 du 17 février 2021 du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris qui octroie une subvention à l'association en charge de la gestion de la maison médicale de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ducey-Les Chéris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2021, 14 octobre 2021, 31 janvier 2022 et 25 mars 2022, la commune de Ducey-Les Chéris, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce soient mis à la charge de M. A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, l'association Médi-Sélune, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de la commune de Ducey-Les Chéris présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les demandes présentées par la commune de Ducey-Les Chéris sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Ducey-Les Chéris et à l'association Médi-Sélune. 
 Fait à Caen, le 10 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis 
 N° 2300861