TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2100869_20230620
- Date
- 20 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021, notifié le 29 janvier 2021, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé en lui refusant le placement en congé de longue maladie. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète d'Eure-et-Loir. Fait à Orléans, le 20 juin 2023. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juin 2023
Référence
ORTA_2100869_20230620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel