TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2100882_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, M. A C, représenté par la SELARL Cabinet Bau Vives, demande au Tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencés ING 001 et ING 002, d'un montant total de 457,35 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département du Var les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. C, représenté par Me Bau déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon, le 28 septembre 2022. La présidente du Tribunal, Signé M. B La République mande et ordonne au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
ORTA_2100882_20220928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel