TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 2 mars 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête  
 n° 2100886 présentée pour la communauté de communes Midi Corrézien, représentée par Me Salles, prescrit une expertise confiée à M. A B relative aux désordres affectant le village de vacances " les Vignottes " situé dans la commune de Collonges-la-Rouge.   
 Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, M. A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission d'expertise à sept gîtes supplémentaires portant les n° 52, 59, 60, 63, 64, 65 et 66. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. M. B, expert, indique que lors de ses investigations sur site, il est apparu que onze gîtes étaient sinistrés alors que la requête n'en mentionnait que quatre. Il sollicite que sa mission soit étendue aux sept gîtes supplémentaires portant les nos 52, 59, 60, 63, 64, 65 et 66. Cette demande d'extension de mission entre dans le champ d'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par conséquent, de faire droit à cette demande. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 2 mars 2022 sont étendues aux gîtes nos 52, 59, 60, 63, 64, 65 et 66. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Midi Corrézien, à la société Archimade 19, à la société Actif, à la Société d'édition du bâtiment et des travaux publics, à la société Dubois et associés, à la société C2M Alu, à la société Foussat, à la société MBP Bassin de Brive, à la société Compagnons carreleurs associés, à la société Bergeval électricité, à la société Faugeras thermique sanitaire, à la société Lacombe, à la société  Miane et Vinatier, à la société Socotec, à l'association VVF Villages et à M. A B, expert. 
 Limoges, le 15 février 2023 
 Le juge des référés, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU  
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