TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 août 2022
- ECLI
- ORTA_2100891_20220826
- Date
- 26 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté la demande de prise en charge des frais de séjour de sa parente, Mme B A, au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Escales " au Havre ; 2°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a confirmé cette décision de rejet . Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; () ". 2.Par le mémoire susvisé enregistré le 23 août 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 26 août 2022. La présidente de la 3ème chambre, A. Gaillard La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision .
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2022
Référence
ORTA_2100891_20220826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel