TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 4 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de Sotta n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 02A 288 21 R0005 présentée par M. B A au nom de l'indivision A en vue de la création de trois lots, dont deux à bâtir, sur les parcelles cadastrées section A n°1593 et n° 1277, situées au lieudit Cotticcio-di-Ferraghinale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la commune de Sotta, représentée par Me Leca, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer dès lors que le déféré est devenu sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue à inviter leur auteur à les régulariser () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 8 décembre 2022, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Sotta et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Fait à Bastia, le 2 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE