TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 avril 2021 et le 11 février 2022, Mme C A et M. B D, représentés par Me Cecere, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 A titre principal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de la Cadière-d'Azur a rejeté leur demande de raccordement au réseau public d'électricité formée le 8 décembre 2020 et notifiée le 11 suivant ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'autoriser le raccordement de la construction des requérants au réseau public d'électricité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 A titre subsidiaire :  
 3°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de la Cadière-d'Azur a rejeté leur demande de raccordement au réseau public d'électricité formée le 8 décembre 2020, notifiée le 11 suivant ; 
 4°) d'enjoindre au maire d'autoriser le raccordement de la construction des requérants au réseau public d'électricité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 En tout état de cause : 
 5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022 et le 17 février 2023, la commune de la Cadière-d'Azur, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 24 février 2023, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 24 février 2023, Mme A et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A et M. D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B D et à la commune de la Cadière-d'Azur. 
 Fait à Toulon, le 16 mars 2023.  
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.