TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mme A B, représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes le 11 février 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par des pièces produites, enregistrées le 17 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique avoir délivré à Mme B une carte de séjour valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Bochnakian, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;  
 2. Par la présente requête, Mme B, ressortissante tunisienne née le 16 mars 1987, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes le 11 février 2021. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 4 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé  
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.