TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, M. F C et Mme B E épouse C, représentés par Me Castel, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la SNCF Réseau Ferré de France à réaliser les travaux anti-bruit et vibrations préconisés par l'expert-judiciaire pour mettre fin aux désordres et nuisances générés par la ligne ferroviaire passant au droit de leur propriété immobilière, sous astreinte de 1 000 euros par jour commençant à courir à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner la SNCF Réseau Ferré de France à leur payer la somme totale de 1 918 675,76 euros, au titre des préjudices de construction, en réparation des désordres nuisances et préjudices retenus par le rapport d'expertise judicaire, outre les frais de ce dernier s'élevant à la somme de 12 734,92 euros ;  
 3°) de condamner la SNCF Réseau Ferré de France à leur payer la somme de 16 500 euros au titre du préjudice locatif, à parfaire au jour de la réalisation des travaux préconisés par l'expert-judiciaire ; 
 4°) de condamner la SNCF Réseau Ferré de France à leur payer la somme de 33 000 euros au titre du préjudice médical et moral ; 
 5°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau Ferré de France la somme de 10 000 euros, à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la SNCF Réseau Ferré de France, établissement public à caractère industriel et commercial, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Vidal, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de l'intégralité des demandes des époux C ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné une nouvelle expertise judiciaire en désignant un expert-judiciaire autre que M. A D et de surseoir à statuer, dans l'attente du dépôt de ce nouveau rapport d'expertise ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la demande de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l'expert-judiciaire et au rejet des demandes des époux C comme étant manifestement disproportionnées ou, à défaut, à leur réduction à de bien plus justes proportions ; 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 13 juillet 2022, M. et Mme C concluent aux mêmes fins que dans leur mémoire introductif d'instance et demandent en outre au tribunal d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. D le 23 septembre 2019. 
 Par une lettre du 6 février 2024, adressée par le tribunal à Me Castel, leur conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. et Mme C ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistées en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. et Mme C qui ont conclu un protocole d'accord transactionnel avec la partie adverse, ont déclaré se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la SNCF Réseau Ferré de France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, M. et Mme C ont, après signature d'un protocole d'accord transactionnel avec la SNCF Réseau Ferré de France, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F C et à la SNCF Réseau Ferré de France. 
 Fait à Nice, le 25 mars 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.