TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2100980_20221107
- Date
- 7 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable qu'elle a formé le 9 septembre 2019 à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 312,09 euros au titre de la période courant du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018. Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière, eu égard aux dépenses auxquelles elle doit faire face, qu'elle a été contrainte de déposer un dossier de surendettement et qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 7 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé J. Le Gars La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2100980
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Chronologie de l'affaire
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TA787 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2100980_20221107
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2022
Référence
ORTA_2100980_20221107
Données disponibles
- Texte intégral