TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui refusant une remise de dette relative à un trop-perçu de prime d'activité, de soutien familial et de complément de libre choix du mode de garde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 4 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et de la santé.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,