TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 17 juin 2021, M. B A, représenté par la SCP Zribi et Texier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 12 et du 22 avril 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature au concours sur titres et épreuves de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les mises en demeure adressées le 13 janvier 2022 à M. A et le 12 avril 2022 à la SCP Zribi et Texier à l'effet de leur demander de produire dans un délai d'un mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné                      M. C pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs (), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ". 
 2. Si, par une requête sommaire, enregistrée le 17 juin 2021, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, ainsi qu'à son avocat, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Ainsi M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Saint-Denis, le 11 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 R. C  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY