TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 août 2022
- ECLI
- ORTA_2101008_20220816
- Date
- 16 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, M. A B, représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Florent lui a réfusé le permis de construire n° PC 02B 298 21 N0005, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 17 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florent la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Saint-Florent. Fait à Bastia, le 16 août 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé. P. MONNIER. La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière H. NICAISE.
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 août 2022
Référence
ORTA_2101008_20220816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel