TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2021 et le 12 décembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser 376 650,82 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité dont est entachée la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaitre le caractère imputable au service de sa maladie ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 112-3 du même code relatives à l'obligation pour l'administration d'accuser réception des demandes qui lui sont présentées ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a, par une réclamation du 14 décembre 2020, sollicité du ministre des armées la réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité dont serait entachée la décision du 16 décembre 2016 par laquelle ce dernier a refusé de reconnaitre le caractère imputable au service de sa maladie. Il ressort de ces mêmes pièces que cette réclamation a été reçue par le ministre le 16 décembre suivant. Il en résulte qu'une décision implicite de rejet de la réclamation de M. B est intervenue le 16 février 2021, à l'encontre de laquelle il appartenait à l'intéressé d'exercer un recours dans un délai de deux mois, expirant le 17 avril 2021. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices objet de sa réclamation préalable, qui n'ont été introduites devant le tribunal que postérieurement à l'expiration de ce délai, sont tardives et, par suite, manifestement irrecevables. Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Caen, le 25 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis