TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, la société Bobet, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 janvier 2021 portant prescriptions complémentaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Bobet déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Bobet a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bobet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bobet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.   
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 7 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl