TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2021 présentée par Me Kouravy Moussa Bé, avocat, M. B A née le 31 décembre 1974 de nationalité comorienne demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A. Par son mémoire déposé le 3 février 2023, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " qui sera délivré dès sa fabrication. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressé. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser une somme de 600 euros à M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  210101